Vietnam Real Estate - Expat Housing Guide
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Pratique des affaires au Vietnam Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
L'essentiel...
 
 

Travail au Vietnam
Heures de travail
Lundi-Vendredi, 8 heures par jour, 40h par semaine, le temps de travail peut être allongé ou diminué par accord mutuel: Les heures supplémentaires sont payées à 150% en semaine et 200% les week-ends et jours fériés.

Syndicats
Toute les entreprises doivent autoriser leurs employés à former des syndicats. Les conflits entre employeurs et employés doivent être résolus par la négociation. Si un accord n'est pas trouvé, alors, le Ministère du Travail, des Invalides de Guerre et de Affaires Sociales ou le Tribunal du Travail peuvent être sollicité pour régler le conflit.

Salaire Minimum
USD 45 par mois pour des travailleurs non qualifiés à Hanoi et Ho Chi Minh Ville.
USD 40 dans les villes plus petites comme Hai Phong, Da Nang, Vung Tau, Can Tho.
USD 35 pour les autres provinces et les projets agricoles.

Permis de travail
Depuis le 2 Septembre 1997, chaque étranger travaillant au Vietnam doit avoir un permis de travail selon la nouvelle législation, Decree No.58/CP, Octobre 1996. Cela ne s'applique pas au personnel des bureaux de représentation et au Board of Management des entreprises étrangères.
Les employeurs ne peuvent employer un salarié étranger que pour une durée de trois ans. Un permis de travail ne peut être renouvelé qu'une fois.
 
Comptabilité et Audit au Vietnam
Obligations comptables
Une entreprise ne peut utiliser que le système comptable et les livres comptables approuvés et enregistrés par le Ministère des Finances (MoF). Les principes comptables au Vietnam sont d'une manière générale compatibles avec les standards de comptabilité internationale.

Les entreprises étrangères doivent utiliser le système de comptabilité vietnamien (VAS) à moins que le MoF approuve l'adoption du système comptable étranger.  Par conséquent, les investisseurs étrangers doivent convertir leur système comptable au VAS ou avoir deux systèmes en même temps.

Principales caractéristiques du VAS:
- Les entreprises doivent maintenir leurs tableaux de comptes, factures et grands livres comptables, rapports financiers suivant l'usage en vigueur.
- Les comptes sont tenus en Dong Vietnamiens. Toutefois, des entreprises étrangères peuvent avoir une comptabilité et publier leur documents comptables dans une devise étrangère après enregistrement et accord par le MoF.
- L'exercice comptable de l'entreprise étrangère doit correspondre à l'année fiscale
- La fin d'exercice peut être la fin de l'année du calendrier (31 Décembre) ou une autre date approuvée par le MoF. La première année fiscale commence à la date anniversaire du Certificat d'Investissement.
- L'entreprise à capitaux étrangers peut maintenir un système comptable interne ou faire appel à un cabinet comptable indépendant.

Audit
Les entreprises à capitaux étrangers au Vietnam doivent faire auditer les documents comptables par une une entreprise d'audit  qualifiée. Celle ci doit avoir une licence et son activité régulée par le MoF. Les cabinets d'audit au Vietnam sont d'origine étrangère et Vietnamienne.

Loi sur les terrains au Vietnam
La terre, selon la doctrine Socialiste, appartient au peuple mais est administrée par l'Etat. En tant que tel, un individu ne peut posséder de terre. La Land Law de 1987 reconnaît le droit d'utiliser la terre, incluant la possibilité d'assigner ou de transférer la propriété. L'Etat peut octroyer un droit d'usage de la terre à des fins économiques ou résidentiels. Les investisseurs étrangers doivent savoir que les droits d'utilisation de la terre, octroyés aux projets d'investissements étrangers sont différents de ceux donnés aux Vietnamiens.

La Land Law a été amendée en 1993, et inclut:
- Des compensations pour les expropriations
- La possibilité d'hériter un terrain
- Une utilisation de la terre à long terme
- Le droit d'hypothéquer le terrain aux banques vietnamiennes et aux individus. 

Impôts sur les bénéfices au Vietnam
Année fiscale
L'année Standard pour le reporting financier et les impôts cours du 1er Janvier au 31 Décembre.

Reporting Financier
La soumission des documents comptables aux différents Ministères et Départements du Gouvernement doit être réalisée dans les trois mois de la fin de l'exercice comptable.

Paiement
Des paiements trimestriels provisionnels doivent être effectués avant la fin de chaque trimestre.

L'impôt sur les bénéfices (CIT)
Toutes les entreprises doivent payer le CIT au taux standard de 28% sur le bénéfice imposable.

Charges Patronales
Les employeurs doivent contribuer à hauteur de 17% des salaires pour financer les Plans d'Assurances Sociales et de Santé du Gouvernement.
Les employés contribuent à 6% de leur salaires au Plans par déduction salariale.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
0% pour les produits exportés et services et les services de transport que le gouvernement souhaite encourager;
5% pour les biens essentiels et les services dans l'agriculture et l'industrie, les industries des forêts, la médecine, l'aide éducative, le papier, la nourriture.
10% pour les biens et services utilisant des produits minéraux, l'énergie, la nourriture transformée, leasing, les produits chimiques, la construction, les transports, les services légaux.
20% pour les biens et services liés à l'or, le courtage, les agences de transports maritimes, la loterie.

Les pertes
Les entreprises enregistrant des pertes peuvent les utiliser en compensation des profits pendant 5 ans.

Incitations fiscales
Des taux préférentiels sont appliqués aux projets d'investissement suivant certains critères lies à la localisation géographique (conditions difficiles), dans des zones industrielles, zones d' exportations, zone de Hautes Technologie ainsi que les investissements ayant un impact socio-économique.

 
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