Créer une entreprise au Vietnam: Conseils juridiques pour investir au Vietnam

Depuis 1998, LuatViet a développé une équipe chevronnée d’avocats ayant des habilités et des expériences variées et complémentaires. Aujourd’hui, l’équipe comprend plus de 12 avocats spécialisés en conseil et en litige. LuatViet offre une gamme complète de services légaux et peut traiter des questions de conformité, de propriété intellectuelle, de commerce international, de construction, de fusions et acquisitions, de restructurations corporatives, de taxations, de transactions immobilières, de distributions, de droits du travail, et tout autres questions sur l’investissement étranger.

LuatViet possède une solide expérience en tant que conseiller auprès d’entreprises étrangères et a rendu ses services à un nombre impressionnant de compagnies de toutes tailles et provenant d’un large éventail de secteurs. Leurs clients inclus des multinationales bien connues comme des entreprises plus modestes oeuvrant dans l’industrie de l’alimentation, la mise en bouteilles de boissons, des firmes d’investissement, des firmes de l’industrie de la construction, des assembleurs d’automobiles, des boutiques et fabricants de meubles, des manufactures de vêtements, des cliniques de santé, des importateur et distributeur d’alcool, des fabricants de semi-conducteurs, des firmes de création de logiciels et des compagnies d’assurances, pour en nommer quelques-uns.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à les contacter. Leur personnel attentionné se fera un plaisir de vous aider à réussir vos affaires au Vietnam.

FORMES D'INVESTISSMENT AU VIETNAM

Constituer une entreprise au Vietnam depend de vos opérations et de l'importance de votre investissement, tant sur les plans légal et fiscal. De nombreuses options existent. Vous trouverez ci-dessous les formes d'investissement les plus communes.

LA JOINT VENTURE COMPANY (JVC)

C'est une forme d'investissement très prisée par les étrangers. La Joint Venture est créée à partir d'un ou plusieurs investisseurs étrangers. Elle opère comme dans d'autres pays, a une entité légale séparée, son propre Board of Management.

La contribution en capital peut se faire en argent liquide, équipements, propriété intellectuelle ou savoir faire etc. Condition: Il faut une participation d'au moins 30% dans le capital légal de la JV.

SOCIETE A 100% CAPITAL ETRANGER (EFOC)

Une entreprise à 100% capital étranger (EFOC) est une autre alternative. Dans ce cas, vous avez le controle complet sur votre investissement (pas besoin d'avoir un partenaire Vietnamien.) Vous aurez sensiblement les mêmes droits et obligations qu'avec une JV.

Des restriction existent cependant:

Le décret No.10 stipule qu'une EFOC ne peut opérer dans les secteurs suivants

·         Réseaux locaux et internationaux de télécommunications ;

·         Ressources petrolieres et gasieres, matériaux rares et précieux

·         Infrastructure dans des zones speciales

·         Construction

·         Transport par Air, rail, et mer

·         Transports Publics

·         Production de ciment, fer et acier;

·         Production d' explosifs

·         Culture Forestiere

·         Tourisme

·         Culture, sports et divertissement.

CONTRAT DE COOPERATION D'AFFAIRES (BCC)

Les contrats de co-opération (BCC) sont une forme flexible d'investissement que vous pouvez utiliser pour faire des affaires au Vietnam. Ils sont particulierement adaptés dans les domaines du petrole, des telecommunications et de la publicite. Un BCC est une sorte de partenariat sous la loi commune. Pas besoin d'entite légale separee, mais cela crée une relation contractuelle en rapport avec un projet d'investissment entrepris au Vietnam.

PROJETS DE CONSTRUCTION ET D'INFRASTRUCTURE - BOT

Le Gouvernment est très enclin à inciter les investisseurs étrangers à développer l'infrastructure routière, portuaire, électrique... A cette fin, il a crée le BOT et ses variantes

REP. OFFICE

C'est un instrument pour promouvoir sa marque et ses produits/services, ou pour prendre des contacts localement. Voyez le également comme un laboratoire d'essai pour effectuer votre étude de marché avant d'investir plus de moyens.
Un "Representative Office" n'a pas besoin d'etre enregistré auprès du bureau des affaires légales et n'est pas non plus soumises au paiment de l'impot sur les sociétés (lois vietnamiennes), sauf dans les secteurs de la banque et de la sécurité. Un "representative office" n'est pas autorisé à avoir une activité commerciale.

BRANCH OFFICE
Le branch office est soumis à l'impôt pour n'importe quel revenu généré au Vietnam, de la même manière qu'une société Vietnamienne. En général, le transfert de fond d'opérations entre la branche et sa société mère peut être effectué sans restrictions et n'est pas sujet à la retenue fiscale.

FAQ

Par où commencer?

Si vous voulez investir au Vietnam, le point de depart est d'obtenir une licenced'investissement. La licence n'est pas compliquee a obtenir tant que la procedure est effectuee correctement.

Que puis je faire au Vietnam?

Si vous êtes étranger. Vous avez le choix entre les differentes formees d'investissement citées ci-dessus.

Si vous êtes "Viet Kieu" (Etranger d'origine Vietnamienne) vous pouvez investir au Vietnam dans tous domaines et sous toutes formes juridiques au même titre que les vietnamiens.
Soumettez nous votre projet et nous vous en dirons plus sur vos possibilités!

Rédaction du statut de la société: Avons nous besoins des informations détaillés sur l’activité, et le montant du capital?

Nous nous occupons des statuts, nous avons déjà des modèles ici. Pour ce qui est du capital, nous pouvons déclarer autant que nous le voulons, il n'y a pas de minimum et de maximum. En revanche le capital doit être crédible par rapport aux activités déclarées.

Quels sont les délais?

A compter du dépot du de la demande de la licence, il faut environ 02 semaines pour la réceptionner. Ensuite il faudra faire les formalités pour l'obtention du sceau de la société auprès de la police et réceptioner le sceau. Votre présence, en tant que directeur, est nécessaire au moins 3 fois.

- Récéption de la licence (pas de délégation

de pouvoir possible),

- Demande du sceau de la société auprès de

la police de Hochiminh ville

- Récéption du sceau.

Pour l’ouverture du compte bancaire. Comment ça se passe ?

Quand vous aurez la licence et le tampon de la société, vous ouvrirez un compte bancaire au nom de la société avec votre signature de directeur.

Pour les frais administratifs, et pour faciliter des choses est-ce que vous avancez les frais et je vous rembourse avec vos honoraires sur facture ?

Nous vous demandons simplement de nous payer 50% comme accompte. Les frais dépendent de votre projet.